Mise en copropriété d’un immeuble bâti divisé en lots
Plan et état descriptif de division
Relevés d’intérieurs, rédaction de plans, divisions en lots, calculs des tantièmes pour mise en copropriété, établissement de Diagnostic Technique Global (DTG) et établissement des certificats loi Carrez.
Plan
Pour la réalisation des plans, le cabinet Géodatis prend en charge les prestations suivantes :
- le levé et la rédaction des plans d’intérieur de chaque niveau à l’échelle du 1/100 pour les immeubles existants
- le levé et la rédaction du plan masse à l’échelle du 1/200 (plan général avec espaces extérieurs)
- la réalisation des plans d’intérieur sur la base des plans projets architecturaux dans le cadre de Vente à l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
Copropriété
Le cabinet Géodatis accompagne les copropriétés sur les prestations suivantes :
- la création de lots principaux de copropriété et des lots secondaires de caves, de parkings ou de garages (l’ensemble étant à définir sur place)
- la rédaction des plans à l’échelle avec teinte et numérotation des lots
- la désignation des lots
- la définition des parties communes
- le calcul des surfaces de la totalité des pièces de la copropriété sur tous les niveaux
- le calcul des quotes-parts de copropriété
- la rédaction du tableau de tantièmes de copropriété et de charges
- la rédaction de l’Etat descriptif de division
- la production des copies couleur des documents établis
Certificats Loi Carrez
Le cabinet Géodatis gère l’établissement des certificats de surface dans le cadre de la Loi Carrez pour les lots à usage d’habitation (Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 – Décret n°97-532 du 23 Mai 1997).
Diagnostic Technique Global
Le cabinet Géodatis peut établir le Diagnostic Technique Global (DTG) conforme à l’Article 58 de la Loi ALUR en vigueur depuis le 01/01/2017 et prend en charge les prestations suivantes :
- l’intervention sur les lieux pour relever les éléments nécessaires à l’établissement du diagnostic technique global, la reconnaissance du périmètre opérationnel
l’analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble - l’analyse de l’état de la situation règlementaire et légale au titre de la construction et de l’habitation
- l’analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
- l’établissement de la liste de travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, dans un délai de 10 ans
- l’évaluation sommaire des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, dans un délai de 10 ans
- l’établissement et la rédaction du rapport de diagnostic technique global (DTG) portant sur le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert de l’immeuble, avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien