Lorsqu’un immeuble est divisé en plusieurs lots appartenant à des propriétaires différents, il est indispensable de créer une copropriété. Nous intervenons pour établir les documents techniques et juridiques nécessaires à la mise en place ou à la modification d’un règlement de copropriété, en garantissant la transparence, la conformité et la sécurité des droits de chacun.
Nous procédons à un relevé complet du bâtiment existant et étudions sa configuration technique et juridique pour préparer la division en lots.
Nous délimitons les parties communes et privatives, attribuons un numéro à chaque lot, et calculons les quotes-parts de copropriété selon les surfaces, l’usage et la situation.
Nous rédigeons le document qui liste l’ensemble des lots, leur consistance, leur situation, et leur quote-part de parties communes.
Les documents sont transmis au notaire pour être annexés au règlement de copropriété et publiés au service de la publicité foncière.
