La loi Carrez impose la mention de la surface privative dans tout acte de vente d’un bien situé en copropriété. En tant que géomètres-experts, nous réalisons ce mesurage réglementaire avec précision et neutralité, afin de sécuriser juridiquement la transaction et d’éviter tout litige lié à une erreur de surface.
Nous nous rendons sur place pour effectuer un relevé détaillé de l’ensemble des pièces privatives concernées, à l’aide de matériel de mesure adapté.
Nous analysons les documents juridiques (Fiche hypothécaire, Etat Descriptif de Division, Réglement de Copropriété, Modificatifs...) permettant de déterminer l'emprise du lot privatif.
Nous appliquons les critères de la loi Carrez pour déterminer la superficie exacte .
Nous vous remettons un document officiel mentionnant la surface privative calculée, accompagné d’un plan, à joindre à l’acte de vente.
