Délimiter précisément la propriété des personnes publiques est indispensable pour garantir la sécurité juridique des projets d’aménagement, prévenir les empiètements et protéger le domaine public. Le géomètre-expert intervient pour déterminer, matérialiser et officialiser les limites entre les propriétés privées et les biens appartenant à l’État ou aux collectivités.
Le géomètre-expert étudie les titres, cadastres, plans d’alignement ou anciens procès-verbaux pour identifier les limites existantes et leur valeur juridique.
Une visite sur site permet de repérer les éléments physiques, d’effectuer les mesures précises et de constater l’état des lieux par rapport aux documents collectés.
Le géomètre-expert organise une réunion contradictoire avec les parties concernées (collectivités, riverains) et dresse un procès-verbal de délimitation.
Les limites sont matérialisées sur le terrain (bornes, repères) et les documents établis sont transmis aux services et aux propriétaires riverains concernés.
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