Accéder à un terrain enclavé, faire passer des canalisations ou permettre l’entretien d’un mur mitoyen… Les servitudes régissent les droits et obligations entre propriétés voisines. Le géomètre-expert intervient pour identifier, officialiser ou créer ces servitudes, dans un cadre juridique sécurisé et opposable.
Le géomètre-expert étudie les titres de propriété, les actes notariés ou les plans d’urbanisme pour repérer l’existence éventuelle d’une servitude et ses modalités.
Il réalise un relevé précis des lieux et échange avec les propriétaires concernés pour comprendre les usages existants ou les besoins à venir.
Le géomètre-expert propose un tracé conforme aux règles juridiques et techniques. En cas de création, il établit une servitude amiable ou accompagne les démarches judiciaires si nécessaire.
La servitude est formalisée dans un plan et un acte descriptif. Ces documents sont ensuite remis au notaire pour publication au service de la publicité foncière.
